Recommandations/Consultations/Questions

• Consultations | Septembre 2024

  458 - Refus de Quitus fiscal en vertu de l’art. 298 sexies V bis du CGI pour les véhicules acquis et revendus avant l’ouverture d’une Procédure collective

  L’Administration fiscale peut-elle refuser de délivrer le quitus fiscal permettant l'immatriculation de véhicules acquis avant l’ouverture d’une procédure collective par la société débitrice et revendus avant cette même ouverture ou de véhicules [...]

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• Consultations | Août 2024

  457 - Modalités de cession d’un fichier de clients au regard de la règlementation en matière de protection des données personnelles

  Du fait de la mise en liquidation d'une société, la question se pose de la possibilité de céder un fichier répertoriant l’ensemble de ses clients professionnels aux enchères au regard de la règlementation en matière de protection des [...]

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